CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 :

 

Le contrat entre le prestataire de services, M. Frévent Jean-Luc et le client, est un contrat de prestations de services de Télé Secrétariat – Secrétariat – Travaux Administratif, ayant pour objet la mission définie sur le devis gratuit validée par le client. Cette mission s’effectuera à mon domicile ou dans votre local selon le type de mission.

 

Toute mission implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales ci-dessous.

 

Article 2 :

 

Pour régler les factures, le client dispose de deux modes de paiement :

 

-          Chèque bancaire / postal libellé à l’ordre de Frévent Jean-Luc.

-          Espèce.

 

Un acompte de 30% du montant de la facture sera demandé à l’acceptation de devis pour les missions courtes.

Le prestataire ne débutera aucune prestation tant que cet acompte n’aura pas été versé.

La facture devra être réglée 30 jours à la date de son émission.

 

Les frais d’expéditions seront à la charge du client et figureront sur le devis.

 

Article 3 :

 

La prestation telle que demandée par le client commence à courir à partir de la signature du devis et se terminera à l’issue de la prestation.

Toute extension de la durée pour quelque motif que ce soit devra faire l’objet d’un avenant au contrat.

 

Article 4 :

 

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche confiée par le client, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

 

Article 5 :

 

Le prestataire considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’une divulgation.

 

Article 6 :

 

Le client tiendra à disposition du prestataire tous les moyens (documentations, informations …) pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet de la mission. Dans le cas contraire, le prestataire sera dégagé de ses obligations.

 

Article 7 :

 

Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qu’il a renseignées lors de sa commande.

 

Article 8 :

 

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire, à raison de l'exécution des obligations prévues au contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers (informatiques ou non) ou tout document qu'il lui aurait confié.

Le prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client.

Le Client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

 

Article 9 :

 

Le contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sauf faute prouvée, sous réserve d'un préavis de trois semaines.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui resteraient acquises et les éventuelles sommes encore à facturer pour des prestations effectuées avant signification du préavis resteraient dues par le Client.

Le Client pourrait faire l'usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d'ores et déjà remis.

 

 

Article 10 :

 

Le contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux.

Sont assimilés à une cession de contrat un apport en société, une fusion, une absorption, une cession de fonds de commerce, un changement de majorité dans la répartition du capital social de l'une des parties et, d'une manière générale, toute opération tendant à faire changer le contrat de patrimoine et/ou d'interlocuteur(s).

 

 

Article 11 :

 

La responsabilité du prestataire dans le cadre de l'exercice de son service ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures, telles que les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les grèves, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. La force majeure s'entend de tout évènement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche le prestataire d'exécuter tout ou partie des obligations mises par contrat à sa charge.

 

 

Article 12 :

 

Le Client accepte d'ores et déjà que le prestataire fasse figurer son nom sur tous les supports publicitaires (plaquettes, flyers, site internet...) parmi ses références ainsi que l'intitulé des travaux accomplis dans le cadre du contrat.